Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire (2017-11-04-2999-01-01)

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national (2017-11-04-2999-01-01)