Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale (2017-11-04-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire (2017-11-04-2999-01-01)