Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire (2017-11-04-2999-01-01)

Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national (2017-11-04-2999-01-01)