Article L610-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (2006-01-01-2999-01-01)
TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (2000-09-21-2006-01-01)
TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (2000-09-21-2003-08-05)
TITRE II : De la sauvegarde. (2005-07-27-2999-01-01)
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) (2000-09-21-2006-01-01)
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (2000-09-21-2004-06-26)
TITRE III : Du redressement judiciaire. (2006-01-01-2999-01-01)
TITRE IV : De la liquidation judiciaire. (2005-07-27-2014-07-01)
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. (2014-07-01-2999-01-01)
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (2006-01-01-2999-01-01)
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (2006-01-01-2999-01-01)
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (2006-01-01-2999-01-01)
TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. (2010-12-11-2999-01-01)
TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V (2022-05-15-2999-01-01)
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (2017-11-04-2999-01-01)