TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)

Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable (2000-09-21-2006-01-01)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (2000-09-21-2006-01-01)