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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre Ier : Du redressement judiciaire (2000-09-21-2004-06-26)
Chapitre II : De la liquidation judiciaire (2000-09-21-2003-01-04)
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions (2000-09-21-2002-01-01)
Chapitre VII : Dispositions communes. (2000-09-21-2002-01-01)
Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. (2000-09-21-2003-08-02)
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