Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises

Chapitre II : De la liquidation judiciaire

Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire (2000-09-21-2003-01-04)