Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises

Chapitre II : De la liquidation judiciaire

Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire (2000-09-21-2003-01-04)