Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.
Article L628-3 consolidé du jeudi 21 septembre 2000, transféré le samedi 2 août 2003
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.