TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises

Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable. (2000-09-21-2003-08-05)

Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (2000-09-21-2003-08-02)

Code de commerce

TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises