Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L960-3

Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.