Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article L960-3

Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

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