Code des assurances

• Partie législative
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
      • Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
        • Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Article L311-33