Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
    - Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
      - Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
        Section 1 : Ordre public
        Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article R2242-11

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.