Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
        Sous-section 1 : Contenu du règlement.

Article R932-4-9

Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

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