Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 A, Art. 575 E bis