LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité comportementale
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 A, Art. 575 E bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.