Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B : Mesures fiscales

Article 39

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 62