Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B : Mesures fiscales

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 206, Art. 261