Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 213
- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 7
- Code général des impôts, CGI.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZCA
III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.