Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
    • Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants
      • Chapitre 4 : Prestations.
        • Section 1 : Généralités.

Article L634-3-1