Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre Ier : Délégué du personnel
        • Chapitre V : Fonctionnement
          • Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
            • Sous-section 10 : Expertise
              • Paragraphe 3 : Contestations

Article R2315-49