Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre III : Droits d'alerte et de retrait
      - Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement

Article D4133-3

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.