Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article D1421-5

En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R. 320-1 du code du patrimoine.
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