Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE V : Dispositions financières
          • Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

Article R4425-9