L'Etat et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
Nota
Conformément aux dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, l'article 34 dans sa rédaction résultant dudit article 23, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018.