Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin
      - Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France

Article D693-17

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.