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Article 13
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
Article 13
Version de versement le Friday, September 22, 2017
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2141-7-1
Nota
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