Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
- Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2141-7-1

Nota