Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
Article 13 consolidé du Sunday, September 24, 2017 au Sunday, April 1, 2018
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Nota
Article 13 de versement le Friday, September 22, 2017