Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur
Article 13 consolidé du dimanche 24 septembre 2017 au dimanche 1 avril 2018
L'employeur informe chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.
Nota
Article 13 de versement le vendredi 22 septembre 2017