Code de justice administrative

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
    • Titre Ier : La requête introductive d'instance
      • Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
        • Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

Article R414-4