Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
  - Titre Ier : La requête introductive d'instance
    - Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
      - Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public

Article R414-4

Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

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