Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
      - Chapitre unique :
        Section 2 : Direction de la maintenance aéronautique

Article R3241-33

Le directeur de la maintenance aéronautique désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à sa direction habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté.

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