Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L511-6

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.
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