Article L500-1 consolidé du Friday, December 16, 2005 au Tuesday, January 1, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L500-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Thursday, July 17, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "en France" désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L500-1 consolidé du Thursday, July 17, 2008 au Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L500-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier : Intermédiation en assurance. (2005-12-16-2018-10-01)
Titre Ier : Distribution d'assurances (2018-10-01-2999-01-01)
Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires (2005-12-16-2018-10-01)
Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite (2018-10-01-2999-01-01)
Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance (2005-12-16-2999-01-01)
Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance (2005-12-16-2999-01-01)
Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance (2005-12-16-2999-01-01)
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. (2005-12-16-2007-12-23)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (2008-01-01-2999-01-01)
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (2008-01-01-2016-01-01)