Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Article L654-5

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.