Code de la sécurité sociale

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
    • Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
      • Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Article L654-5