Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE
- Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 22, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 23, Art. 24, Art. 25

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