LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 22, Art. 27
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16-1-A
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 23, Art. 24, Art. 25