Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 22, Art. 27

- Code pénal

Art. 226-16-1-A

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 23, Art. 24, Art. 25