LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Titre II : MARGES DE MANŒUVRE PERMISES PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES, ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 95/46/CE

Article 9 de versement le mercredi 20 juin 2018

Chapitre Ier : Champ d'application territorial des dispositions complétant le règlement (UE) 2016/679 (2018-06-22-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements (2018-06-22-2999-01-01)

Chapitre III : Obligations incombant aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants (2018-06-22-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements (2018-06-22-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux droits des personnes concernées (2018-06-22-2999-01-01)

Chapitre VI : Voies de recours (2018-06-22-2999-01-01)