LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Chapitre VI : Voies de recours
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 43 ter
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 43 quater
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 43 quinquies
- Code pénalArt. 226-22-1
Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre sans motif légitime d'ordre technique ou de sécurité les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication au public en ligne et aux applications accessibles sur un terminal, présentant des offres et des conditions d'utilisation de nature équivalente selon des niveaux différenciés de protection des données personnelles.