Code de la défense

• Partie réglementaire
  • PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
    • LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
      • TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
        • Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite

Article R2323-2