Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre III : Fabrication et commerce
        • Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B
          • Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

Article R313-28-1