Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
      • Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
        • Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne
          • Sous-section 1 : Acquisition et détention
            • Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

Article R316-6