Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
      - Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Acquisition et détention

Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne (2017-05-11-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France (2017-05-11-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne (2017-05-11-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre (2017-05-11-2999-01-01)