Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources humaines
  - Section 3 : Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L4123-8