Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE
- Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation

Article 11

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.
Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.