Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 6 : Mesures de précaution

Article D253-46-1-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.