A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-11, Art. L722-1

- Code de la santé publique
Art. L1412-2

- Code du travail
Art. L5223-3

- Code de l'urbanisme
Art. L321-39

- Code de l'environnement
Art. L125-37, Art. L542-13

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1212-1

- Code du patrimoine
Art. L115-2

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L682-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016
Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 8

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 75